Oui, une garantie décennale existe au Maroc. L'article 769 du Dahir des obligations et contrats (DOC) rend l'architecte ou l'ingénieur et l'entrepreneur qui ont traité directement avec le maître d'ouvrage responsables pendant dix ans après l'achèvement des travaux si l'édifice s'écroule en tout ou en partie, ou menace de s'écrouler, en raison d'un vice de construction, des matériaux ou du sol.
Ce que couvre l'article 769
- L'écroulement total ou partiel de l'ouvrage.
- La menace évidente d'écroulement : désordres structurels graves (fissures traversantes évolutives, affaissement de fondations).
- Les causes : vice des matériaux, vice du sol, défaut d'exécution ou de conception.
Cette rédaction est plus restrictive que le droit français, qui couvre aussi les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Une infiltration ou un défaut d'équipement relève donc plutôt de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Qui est responsable ?
| Intervenant | Visé par l'article 769 ? |
|---|---|
| Architecte, ingénieur ou BET lié directement au maître d'ouvrage | Oui |
| Entrepreneur ayant traité directement avec le maître d'ouvrage | Oui |
| Sous-traitant, fournisseur | Non, au titre de cet article |
Cette responsabilité est d'ordre public : une clause du contrat qui la supprimerait ou la réduirait est sans effet. Le point de départ (achèvement ou réception) fait l'objet de discussions doctrinales ; une réception écrite et datée évite toute ambiguïté.
L'assurance RCD, obligatoire depuis fin 2024
Une responsabilité ne sert à rien si le responsable est insolvable. La loi n° 59-13 a créé deux assurances obligatoires : la tous risques chantier (TRC), à la charge du maître d'ouvrage pendant les travaux, et la responsabilité civile décennale (RCD), à la charge des architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Ces obligations sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024 selon l'autorité de contrôle des assurances et la fédération des assureurs. Leur champ exact (types d'ouvrages, permis délivrés après cette date, éventuelles exemptions) doit être confirmé auprès d'un assureur ou d'un avocat.
Comment vous protéger concrètement
- Signer des contrats directs et écrits avec l'architecte, le BET et l'entreprise générale.
- Demander les attestations d'assurance TRC et RCD avant le démarrage.
- Faire réaliser une étude de sol : le vice du sol est une cause classique d'écroulement.
- Conserver plans, notes de calcul, PV de chantier et PV de réception.
- Réagir vite à l'apparition d'un désordre : faire constater, puis consulter un avocat, les délais pour agir pouvant être courts.
Et les autres défauts ? Les désordres qui ne relèvent pas de l'écroulement (infiltrations, fissures non structurelles, équipements défaillants, finitions) se traitent par la responsabilité contractuelle de droit commun ou par les garanties prévues au contrat : délai de garantie entre réception provisoire et définitive, retenue de garantie, garanties des fabricants. D'où l'intérêt de réserves précises à la réception et d'un contrat qui prévoit une période de garantie et une retenue suffisante.
Le rôle du bureau d'études
Le BET engage sa responsabilité sur la solidité de l'ouvrage : notes de calcul conformes au RPS 2011, plans d'exécution et contrôle du ferraillage limitent le risque à la source. Ces documents sont aussi ceux que l'assureur et le bureau de contrôle examinent.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie décennale au Maroc ?
Dix ans après l'achèvement des travaux, selon l'article 769 du DOC, pour l'architecte ou l'ingénieur et l'entrepreneur ayant traité directement avec le maître d'ouvrage.
La décennale marocaine couvre-t-elle les infiltrations ?
En principe non : l'article 769 vise l'écroulement total ou partiel ou la menace d'écroulement. Les infiltrations relèvent plutôt de la responsabilité contractuelle de droit commun.
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, la loi n° 59-13 a rendu obligatoires la TRC et la RCD, entrées en vigueur le 30 décembre 2024 ; le champ précis est à confirmer avec l'assureur.
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Sources : Médias24, assurance construction obligatoire · Mémoire, responsabilité des constructeurs au Maroc · Rea Consult, garantie décennale et recours.