Le permis d'habiter (pour un logement) ou le certificat de conformité (pour un bâtiment qui n'est pas destiné à l'habitation) est délivré par le président du conseil communal une fois les travaux achevés. Il atteste que la construction réalisée correspond au permis de construire accordé. C'est le document qui clôt le parcours ouvert par la loi 12-90 relative à l'urbanisme et par le règlement général de construction (décret n° 2-18-577 de 2019).
À quoi sert-il concrètement ?
- Occuper légalement le bâtiment et l'utiliser selon sa destination autorisée.
- Obtenir les branchements définitifs d'eau et d'électricité auprès du distributeur (Radeema à Marrakech, ONEE, Lydec, Redal ou Amendis selon la ville).
- Mettre à jour le titre foncier et vendre ou hypothéquer le bien : notaires et banques le demandent systématiquement.
Les étapes de la demande
- Achèvement complet des travaux : le ministère de l'Intérieur a demandé aux communes de ne plus délivrer de permis d'habiter partiels ; la construction doit être terminée dans sa totalité.
- Attestation de fin de travaux de l'architecte : l'architecte qui a suivi le chantier certifie que l'ouvrage est conforme aux plans autorisés. Il engage sa responsabilité ; il ne signera pas si des écarts existent.
- Dépôt du dossier sur la plateforme Rokhas, avec les pièces demandées par la commune (attestation de l'architecte, plans, documents des réseaux selon les cas).
- Visite de récolement par une commission qui compare le bâtiment aux plans : implantation, hauteur, nombre de niveaux, surfaces, façades, reculs.
- Délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité, ou notification des non-conformités à corriger.
Les causes de refus les plus fréquentes
| Écart constaté | Conséquence |
|---|---|
| Niveau ou pièce supplémentaire en terrasse | Refus ; démolition ou régularisation à étudier |
| Reculs ou hauteur non respectés | Refus, parfois procès-verbal d'infraction |
| Façade ou ouvertures modifiées | Permis modificatif souvent nécessaire |
| Travaux inachevés (enduits, garde-corps, abords) | Dossier ajourné jusqu'à l'achèvement |
Toute modification en cours de chantier doit donc être validée par l'architecte et, si elle touche ce qui a été autorisé, faire l'objet d'un permis modificatif avant d'être construite. Les constructions non conformes relèvent aussi du régime de contrôle des infractions issu de la loi 66-12.
Nos conseils pour gagner du temps
Préparez le dossier pendant les finitions plutôt qu'après : rassemblez les plans autorisés, l'éventuel permis modificatif, les attestations des entreprises et les documents des réseaux. Demandez à l'architecte une visite de pré-réception pour repérer les écarts encore corrigeables. Vérifiez aussi les abords souvent oubliés : clôture, trottoir, regards de branchement, garde-corps de terrasse. Enfin, ne laissez pas d'occupants s'installer avant la délivrance : en cas de contrôle ou de sinistre, l'absence de permis d'habiter vous place dans une situation délicate, notamment vis-à-vis de l'assureur.
Le rôle du bureau d'études
Le bureau d'études techniques intervient en amont : ses plans de structure et de réseaux sont ceux que l'entreprise exécute. Son suivi de chantier et ses procès-verbaux de visite constituent la trace que l'ouvrage a été réalisé selon les règles, ce qui facilite l'attestation de l'architecte. Pour la phase précédente, voyez notre article sur le permis de construire via Rokhas et celui sur le suivi de chantier par le BET.
Questions fréquentes
Qui délivre le permis d'habiter au Maroc ?
Le président du conseil communal, après achèvement total des travaux et visite de la commission qui vérifie la conformité au permis de construire.
Peut-on obtenir un permis d'habiter partiel ?
Non : le ministère de l'Intérieur a demandé aux communes de ne délivrer le permis d'habiter ou le certificat de conformité qu'après l'achèvement complet de la construction.
Quelle différence entre permis d'habiter et certificat de conformité ?
Le permis d'habiter concerne les bâtiments d'habitation ; le certificat de conformité concerne les autres usages (commerce, bureaux, hôtellerie…). Les deux attestent la conformité au permis.
Un projet en préparation ?
SIGMA ICC réalise les études béton armé, électricité, plomberie et CVC, ainsi que le suivi de chantier, pour les villas, riads, hôtels et commerces.
Sources : Hespress, fin des permis d'habiter partiels · Finances News, permis d'habiter et certificat de conformité · Rea Consult, certificat de conformité.