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Réception d'un appartement neuf en VEFA : comment émettre des réserves

Le jour de la remise des clés, ce que vous ne notez pas au procès-verbal risque d'être considéré comme accepté. Voici comment préparer la réception et rédiger vos réserves.

Publié le 16 novembre 2026 · 4 min de lecture · SIGMA ICC, bureau d'études techniques

À la livraison d'un appartement acheté sur plan, vous devez inspecter le logement pièce par pièce et inscrire chaque défaut visible au procès-verbal de livraison, sous forme de réserves précises, datées et signées par le promoteur. Un défaut apparent qui n'est pas noté ce jour-là sera difficile à faire reprendre ensuite. Prenez votre temps, comparez avec la notice descriptive du contrat et faites-vous accompagner si possible.

Le cadre : la VEFA au Maroc

La vente en l'état futur d'achèvement est régie par la loi 44-00, intégrée au Dahir des obligations et contrats (articles 618-1 et suivants), et modifiée et complétée par la loi 107-12. Ces textes imposent notamment un contrat conclu en la forme authentique ou par un professionnel habilité, un descriptif technique annexé, un délai de livraison et un paiement échelonné selon l'avancement, ainsi qu'une garantie d'achèvement ou de remboursement fournie par le promoteur. Dans la pratique, plusieurs articles de presse relèvent que l'application de ces règles reste inégale : lisez votre contrat et faites-le vérifier par votre notaire.

Préparer la visite de livraison

  • Apportez le contrat et la notice descriptive : nature des revêtements, équipements, menuiseries, climatisation prévue.
  • Prévoyez un mètre, un niveau, une lampe, un petit appareil pour tester les prises, et votre téléphone pour photographier chaque défaut.
  • Demandez que l'eau et l'électricité soient en service : sans cela, impossible de tester la plomberie et les circuits.
  • Venez en journée et prévoyez au moins deux heures pour un appartement familial.

La checklist de réception

PosteÀ contrôler
Surfaces et plansConformité des pièces au plan de vente, hauteur sous plafond, surface
Murs et plafondsFissures, planéité, finition des peintures, traces d'humidité
SolsCarreaux cassés ou qui sonnent creux, joints, plinthes, pente vers les siphons
MenuiseriesOuverture, fermeture, joints, vitrages rayés, volets, serrure de la porte palière
ÉlectricitéTableau avec différentiels 30 mA, repérage, fonctionnement de chaque prise et point lumineux
PlomberiePression, eau chaude, écoulement, fuites sous les éviers, fixation des sanitaires
Climatisation, ventilationÉquipements conformes à la notice, évacuation des condensats, bouches de ventilation
Parties annexesBalcon, terrasse, garde-corps, cave, parking, boîte aux lettres

Rédiger des réserves utiles

Une réserve doit permettre à l'entreprise de retrouver le défaut sans vous : pièce, emplacement, nature du défaut. Écrivez « chambre 2, mur côté fenêtre : fissure horizontale de 40 cm » plutôt que « fissure chambre ». Joignez les photos, gardez un exemplaire signé et convenez par écrit d'un délai de levée des réserves. Pour les défauts qui apparaissent après la livraison, signalez-les par écrit sans attendre. Notre article sur la réception des travaux et les réserves complète ce point.

Après la livraison, les désordres graves qui touchent la solidité de l'ouvrage relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs prévue par le Dahir des obligations et contrats (article 769), et l'assurance décennale est devenue obligatoire pour les chantiers de construction fin 2024. Voir notre article sur la garantie décennale au Maroc.

Se faire accompagner

Un ingénieur du bâtiment voit en une visite ce qu'un particulier ne voit pas : un tableau électrique non conforme, une pente de douche inversée, une fissure structurelle. SIGMA ICC accompagne les acquéreurs à la livraison et rédige avec eux la liste des réserves.

Questions fréquentes

Quelle loi encadre l'achat sur plan au Maroc ?

La loi 44-00 sur la vente en l'état futur d'achèvement, intégrée au Dahir des obligations et contrats et modifiée et complétée par la loi 107-12.

Que se passe-t-il si je signe le procès-verbal sans réserve ?

Les défauts apparents non mentionnés risquent d'être considérés comme acceptés : il devient difficile d'en obtenir la reprise. Notez chaque défaut visible, avec photos.

Puis-je venir à la livraison avec un expert ?

Oui, rien ne vous empêche d'être accompagné d'un professionnel du bâtiment ; c'est recommandé pour repérer les défauts techniques et rédiger des réserves précises.

Un projet en préparation ?

SIGMA ICC réalise les études béton armé, électricité, plomberie et CVC, ainsi que le suivi de chantier, pour les villas, riads, hôtels et commerces.

Sources : ReaConsult, VEFA au Maroc : garanties et risques · TelQuel, loi sur la vente sur plans : ce qui change · ReaConsult, réception d'un logement neuf et réserves · Médias24, assurance construction obligatoire.

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